Fiche pratique | Mon activité est-elle réglementée ?

L’exercice d'une activité nécessite une qualification professionnelle dès lors que la santé ou la sécurité du client est en jeu (loi Raffarin du 5 juillet 1996). Pour ces professions, la qualification se justifie par :
• un diplôme professionnel (au minimum un CAP dans la plupart des métiers),
• ou un titre équivalent,
• ou une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier.

L’exercice de ce métier doit être effectué sous le contrôle d’une personne qualifiée. Cette personne peut être le chef d’entreprise, un salarié ou toute autre personne qui exerce un contrôle effectif et permanent sur l’activité de l’entreprise. 
Certaines activités sont soumises à des autorisations, déclarations, licences, agréments ou capacités spécifiques à obtenir auprès de différentes administrations (préfecture, mairie, DIRECCTE, DREAL, etc.). 

 Certaines activités réglementées sont précisées dans la loi N°96.603 du 05 juillet 1996. Je consulte cette liste d'activités (non exhaustive).
 Pour vérifier si mon activité est réglementée, je me renseigne auprès des services de ma CMA en utilisant l'outil Rappelez-moi.

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