Application de la TVA à la CMAR BFC
A partir du 1er septembre 2023, certaines prestations de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Bourgogne-Franche-Comté (CMAR BFC) seront soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La CMAR BFC percevra de la TVA qu'elle reversera aux impôts (TVA Collectée). Les entreprises assujetties à la TVA pourront la déduire (TVA déductible). Pour rappel, toutes ventes ou prestations de service réalisées en France sont soumises à la TVA.
