Notre politique de confidentialité
Dans le cadre de ses activités, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Bourgogne Franche-Comté (CMA BFC) est amenée à traiter des données à caractère personnel de ses ressortissants ou futurs ressortissants, des personnes à la recherche d'un contrat d'apprentissage, d'un emploi ou d’une formation professionnelle, et de toutes les personnes sollicitées dans le cadre de ses actions de promotion de l’artisanat.
Ainsi, la présente Politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.
Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».
1. Champs d’application :
La Politique concerne toute personne physique en lien avec la CMA BFC en qualité de :
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7. Destinataires des données
Les personnes concernées sont informées que les données personnelles les concernant pourront être transmises pour les parties qui les concernent et selon les traitements aux destinataires suivants :
a) Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées dans les conditions prévues par les textes règlementaires applicables aux missions de service public relevant de la CMA BFC. Il s’agit principalement : de l’INSEE, les centres de la finance publique, le régime social des indépendants, le greffe du tribunal de commerce, les préfectures des départements de la région BFC, l’assemblée permanente des chambres de métiers.
b) Les sous-traitants ou partenaires de la CMA BFC participant notamment à la gestion du répertoire des métiers, du centre de formalités des entreprises, de l’apprentissage, et de la promotion des activités de la CMA BFC, de l’hébergement de données sur Internet.
c) Les partenaires de la CMA BFC, pour réaliser des opérations de promotion ponctuelles des activités des artisans.
d) L’APCMA pour la constitution du répertoire national des métiers et sa promotion auprès du public.
8. Transfert des données personnelles hors Union européenne :
Les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’une communication vers des sous-traitants établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Ces entités exécutent pour le compte de la CMA BFC certaines tâches matérielles et techniques indispensables au fonctionnement du dispositif technique, des services associés et pour les finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.
Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle. Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
Les transferts des données vers ces sous-traitants sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.
Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée au Délégué à la Protection des Données de la CMA BFC.
9. Vos droits :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD de la CMA BFC : Madame la Déléguée à la Protection des Données, 65-69 rue Daubenton, 21000 Dijon, par demande écrite accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (recto et verso, en noir et blanc) ou via un courriel (dpo@artisanat-bfc.fr).
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMA BFC pourra refuser de donner suite à la demande.
En cas d’absence de réponse de la CMA BFC dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
10. Modification de la politique de confidentialité :
La CMA BFC se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.
1. Introduction
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| Adaptation de l’affichage (langue, résolution, système, etc.) | 13 mois |
| Mémorisation des informations saisies dans les formulaires | 13 mois |
| Gestion technique du site, résolution de problèmes, études internes | 13 mois |
| Mesures de qualité d’affichage en fonction des appareils | 13 mois |
| Mise en œuvre de mesures de sécurité | 13 mois |
| Accès à des contenus audiovisuels ou interactifs | 13 mois |
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| Statistiques de navigation et parcours utilisateur | 13 mois |
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3. Gestion de vos choix
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3.2. Paramétrage via le navigateur
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4. Accès et transmission des données collectées
4.1. Qui a accès à vos données ?
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4.2. Transmission à des sous-traitants
Des prestataires peuvent accéder à certaines données pour des prestations techniques ou analytiques. Leur intervention est encadrée par contrat garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
5. Vos droits
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