Nos CGU et CGV

Nos CGU et CGV

1. Nos CGU

L’Utilisateur de la plateforme est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi que leurs modifications ou remplacements postérieurs à leur première application. 
Définitions

Au sens des dispositions du présent article, il convient d’entendre par :

 « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Personne Concernée » : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable du traitement.

« Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. En l’espèce, il s’agit de Emmanuel POYEN, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté.

« Co-Responsable(s) de Traitement » ou « Co-Traitant » : il s’agit de l’hypothèse où deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (article 26 du RGPD).

« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 

« Autorité de contrôle » : au sens de l’article 51 du RGPD l’Autorité de contrôle est une autorité publique indépendante chargée de surveiller l'application du RGPD, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des Données à caractère personnel au sein de l'Union Européenne.

 « Sous-Traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement. 
« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Utilisateur(s) » : désigne la ou les personne(s) physique(s) ayant vocation à accéder au à la plateforme. 

« Violation de Données Personnelles » : toute destruction, perte, altération, divulgation ou un accès non autorisé à des Données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite.
 

Responsables de la collecte de données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme et la création du compte de l’Utilisateur, le Responsable du Traitement des Données Personnelles est le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté. 
En tant que Responsable du Traitement des Données collectées, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale de Bourgogne Franche Comté s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur évoquées notamment en préambule. 
Il lui appartient en particulier de fournir à ses prospects et Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements s’il y a lieu d’être, une information complète sur le Traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre du Traitement conforme à la réalité, ainsi que détaillé ci-après. 
 

Processus de collecte de Données

Le Responsable du Traitement définit les caractéristiques du Traitement de Données Personnelles de la façon suivante : 
noms, prénoms, adresse, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, centres d’intérêt.
Les Données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes 
Entreprises artisanales et utilisateurs de la plateforme
Les Traitements de Données Personnelles que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires à la fourniture du ou des service(s) suivant(s) : 
Inscription aux formations ou prestations, établissement du Business plan, prise de RV ou de contact.

Les opérations réalisées sur les Données Personnelles sont :
• La collecte, la conservation, l’extraction, la consultation, la communication et le traitement.
• ​​​​​​Finalité des Données collectées
• Services proposés aux entreprises et utilisateurs de la plateforme
• Stockage - sécurisation des Données – Sous-Traitance/Co-Traitance

En conformité avec la législation française applicable et le RGPD, les Données collectées par la plateforme sont stockées et sécurisées chez SIGMA en France, union européenne la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté, s'est assuré que SIGMA dispose d'un DPA (ou « Data Processing Agreement » pouvant être traduit par « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme.
Il est entendu que le Responsable de Traitement faisant appel à un Sous-Traitant/Co-Traitant s’engage à :
- Ce que le Sous-Traitant/Co-Traitant respecte de manière générale les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;
- Ce que Sous-Traitant/Co-Traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que ce Traitement réponde aux exigences du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », et garantisse la protection des droits des Personnes Concernées ;
- Signer un contrat ou tout autre acte juridique avec son Sous-Traitant/Co-Traitant pour encadrer les engagements du Sous-Traitant/Co-Traitant relatifs aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

Les enregistrements d’appels sont effectués pour garantir la qualité du service, former le personnel et répondre aux demandes des utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.
 

Newsletter et emails

Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing qui sont envoyés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté aux Utilisateurs.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition des Utilisateurs
Conformément à la réglementation (française et européenne) en vigueur, l’Utilisateur de la plateforme dispose des droits suivants : 
-    Droit d'accès, au sens de l’article 15 du RGPD, et de rectification, au sens de l’article 16 du RGPD, de mise à jour, de la complétude des données des Utilisateurs ;
-    Droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles de l’Utilisateur, au sens de l’article 17 du RGPD,
Lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
-    Droit de retirer à tout moment un consentement, au sens de l’article 13-2c du RGPD ;
-    Droit à la limitation du Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 18 du RGPD ;
-    Droit d’opposition au Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 21 du RGPD ;
-    Droit à la portabilité des Données que l’Utilisateur aura fournies, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat, au sens de l’article 20 du RGPD.
-    Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des enregistrements d’appels le concernant, ainsi que de s’opposer à leur traitement ou de demander leur limitation.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté utilise ses Données Personnelles et demander à les rectifier ou s’opposer à leur Traitement, il peut contacter Le délégué à la protection des données par écrit à l’adresse suivante ou bien en utilisant le formulaire de contact mis à disposition des Utilisateurs en joignant un justificatif d’identité : 
 DPD (« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » - « Data Protection Officer » en anglais) Anne-Laure Louet : dpo@artisanat-bfc.fr

L’utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le Traitement de Données à caractère personnel effectué par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne Franche Comté constitue une violation de la règlementation en vigueur.
 

Conservation des Données à caractère personnel 

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au à la plateforme ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur. 
 

Communication des Données/ Catégories de destinataires / Transfert des Données Personnelles

Les Données Personnelles concernant l’Utilisateur collectées par la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté sont destinées à sa propre utilisation et pourront être transmises aux sociétés auxquelles la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services d’intérêts généraux/sa mission de service public.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur de la plateforme n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle ou dans le cadre d’une mission d’intérêt général / de service public.
En outre, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté ne divulgue pas les Données Personnelles de l’utilisateur à des tiers, excepté si : 
- L’administrateur du site de la plateforme ou l’Utilisateur ou le représentant légal du compte en formule la demande ou autorise la divulgation ;
- Y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.
 la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’interdit par ailleurs de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement l’Utilisateur.

Pour autant, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté reste libre du choix de ses partenaires techniques et commerciaux indiqués ci-dessus à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences de la règlementation en vigueur. 
la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des entités non autorisées, sauf obligations légales ou contractuelles. 
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’Utilisateur lors de leur communication est portée à la connaissance de la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté , celle-ci s'engage à informer l’Utilisateur et à lui communiquer les mesures de corrections prises.
 

Sécurité des Données

Chaque Traitement comporte des risques différents, dont les principaux sont l’accès illégitime, la modification non-désirée et la disparition. 
Chaque Traitement doit ainsi faire l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à chaque risque.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté utilise les applications suivantes :
[Liste des catégories d’outils de protection des données personnelles]
Lors du Traitement des Données Personnelles, prend ainsi toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les enregistrements d’appels sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois avant d’être supprimés ou anonymisés, sauf obligation légale ou contentieuse imposant une durée de conservation plus longue.
 

Notifications de Violations des Données Personnelles 

Quels que soient les efforts fournis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté, aucune méthode de transmission et de stockage n'est complètement infaillible. 
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. 
Si elle prend connaissance d'une brèche de la sécurité, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à avertir l’Utilisateur concerné afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. 
Les procédures de notification de violations des Données Personnelles sont prévues par la législation française et européenne. 
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à ce titre à informer le DPD de toute suspicion d’une violation des Données personnelles.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage également à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires et à faire valoir leurs droits (cf. supra).
En cas de violation affectant les enregistrements d’appels, les personnes concernées seront informées dans les délais prévus par la législation en vigueur.
 

Registre des Traitements

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées, comprenant :
-  Ses noms et coordonnées, et, le cas échéant, d’éventuels Sous-Traitants et/ou Co-Responsables de Traitement et/ou du délégué à la protection des données (« DPD ») ;
-  Les catégories de Traitements effectués ;

-  Le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, alinéa 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

-  Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel ainsi que leur traitement, y compris entre autres, selon les besoins :

o    La pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
o    Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
o    Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
o    Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

Le registre se présente sous une forme électronique.

2 . Nos CGV : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et formations proposées par La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne-Franche- Comté (dénommée dans les présentes : CMAR BFC).
La CMAR BFC se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont par ailleurs consultables sur le site www.artisanat-bfc.fr

Présentation 

La CMAR BFC est un organisme consulaire dont le siège social est établi 65, 69 rue Daubenton, 21 000 Dijon. La CMAR BFC dispense des formations en présentiel ou à distance et réalise des prestations définies dans son offre de services.
La CMAR BFC à travers CMA Formation gère un réseau de 11 sites de formation sur les 8 départements de Bourgogne Franche-Comté.

Définition 

Dans la suite du présent document, il est convenu de désigner par :
Le terme « Client », la personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation ou de prestation.
Le terme « Bénéficiaire », la personne physique inscrite à la prestation/formation.

Objet et champ d'application 

1– Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles la CMAR BFC vend au client les prestations (de formations professionnelles et autres).
2– Elles s’appliquent à toutes les commandes à l’exception des formations choisies sur la plateforme « moncompteformation ». Ces formations sont régies par les conditions générales et particulières de la plateforme.
3– Le fait de passer commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition particulière doit préalablement être convenue entre le client et la CMAR BFC et matérialisée par écrit.
4– La CMAR BFC se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DELIVREES PAR LA CMAR BFC
Les prestations délivrées par la CMAR BFC s’inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle et des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Le descriptif des prestations figure dans le catalogue et/ou sur le site internet.
Au titre de l’offre de formation, la CMAR BFC propose des actions de formation concourant au développement des compétences : des actions de formation, des bilans de compétences, des accompagnements VAE (validation des acquis de l’expérience) et des actions de formation par apprentissage.

Les formations peuvent relevées de :

Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou des locaux mis à disposition par de la CMAR BFC.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur- mesure pour le compte du client dispensée dans nos locaux ou dans les locaux du client. La CMAR BFC offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de modification ou de remplacement devra être adressée par écrit et acceptée par l’ensemble des parties.
Formation digitale : formation dispensée à distance à partir d’une plateforme LMS

Les prestations sont réalisées avec les propres moyens de la CMAR BFC ou avec le concours d’autres organismes/prestataires avec lesquels aura été passé un contrat.
Les prestations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou de façon hybride.
Si la prestation est réalisée à distance, les identifiants communiqués sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés par une autre personne que le bénéficiaire nommément désigné.
Les actions peuvent être réalisées dans les locaux de la CMAR BFC ou dans des locaux extérieurs.
A l’issue d’une action de formation ou d’un accompagnement VAE, il sera remis à chaque Bénéficiaire une attestation de suivi de formation.
A l’issue d’un bilan de compétences, il sera remis au Bénéficiaire sa synthèse confidentielle.
 

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION
Les inscriptions peuvent être réalisées notamment :
Par un particulier à titre individuel et à ses frais,
Par un employeur,
Par l’intermédiaire du CPF,
Par l’intermédiaire d’un OPCO.
L’inscription à une prestation se fait par retour du bulletin, d’un dossier d’inscription dûment complété et signé. L’inscription à la prestation peut se faire jusqu’à 48h avant le démarrage à condition que le financement soit garanti, excepté pour les bénéficiaires souhaitant mobiliser leur CPF.
Un entretien est proposé au bénéficiaire afin de valider le besoin en formation et les prérequis.
Toute inscription sera considérée comme définitive :
Pour les particuliers :
A l’issue du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation conformément à l’article L 6353-5 du code du travail et du paiement de 20% du coût total de la formation à l’expiration de ce délai. L’exercice du droit de rétractation est réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les personnes morales à la réception de la convention ou du contrat de formation signé et au paiement des frais d’inscription pour les prestations concernées.
Pour les actions financées par le compte CPF, l’inscription est considérée comme définitive une fois que la proposition de la CMAR BFC est validée par le titulaire du compte CPF.
Une confirmation de démarrage est adressée par la CMA au Client et au Bénéficiaire au plus tard 5 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation.

ARTICLE 3 : ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION PAR LA CMAR BFC

Le déroulement des formations est soumis à un nombre minimum de participants.
Si cinq jours ouvrables avant la date de démarrage de la formation, le nombre de stagiaires est inférieur à six pour une formation diplômante et à cinq pour une formation courte, la CMAR BFC se réserve le droit de reporter, de passer sur un format à distance ou d’annuler la prestation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due pour ce motif, et proposera le cas échéant une nouvelle date.
Dans cette hypothèse, la CMAR BFC préviendra le client par téléphone, au plus tôt, au numéro indiqué par le client sur le bulletin d’inscription. Le chèque de caution sera restitué au client ou conservé s’il accepte un report sur une prochaine session.

 ARTICLE 4 : ANNULATION OU ABANDON PAR LE CLIENT

Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit (courrier postal ou mail).
En cas d’annulation ou de report de la formation par la CMAR BFC sur une date ne convenant pas au bénéficiaire, aucun frais ne sera appliqué.
Les dates de formations en présentiel sont définies par la CMAR BFC et réputées acceptées par le client.

En cas d’annulation tardive par le client, des indemnités compensatrices peuvent être dues dans les conditions suivantes :

• Les droits d’inscription, le cas échéant, ne sont ni remboursés, ni reportés si le client annule sa participation moins de 7 jours avant le début de la formation, sauf cas de motif réel et sérieux apprécié par la CMAR BFC.

- Situation d’absence et/ou d’abandon par le Client : Les droits d’inscription ne sont également pas remboursables dans les conditions ci-après. Si le client est absent à tout ou partie de la formation, sans motif réel et sérieux (hospitalisation, arrêt maladie, décès d’un proche), la CMAR BFC facturera au client la partie effectivement réalisée, et se réserve le droit de facturer 30 % des sommes restants dues, au titre de dédommagement. Cette somme ne pourra pas être prise en charge par l’OPCO.

Droit de retractation pour les formations digitales 

Principe :
Délai de rétractation pour les Clients consommateurs : il est possible de se rétracter du contrat dans un délai de dix (10) jours à partir de la conclusion du contrat. Cette rétractation doit être effectuée par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat a été conclu à distance, le délai de rétractation est étendu à quatorze (14) jours.

Délai de rétractation pour les Clients professionnels : En principe, les Clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Cependant, si le Client professionnel emploie moins de 5 salariés et que la convention ou le contrat de formation a été conclu à distance et en dehors du cadre de son activité principale, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Exercice du droit de retractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le site service.public.fr (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397). Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client transmet sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à la CMA avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet de la retractation 
En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation digitale, la CMA lui remboursera tous les paiements reçus sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la CMA a été informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

La CMA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, la CMAR BFC, de même que le bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations.
A l’appui de sa demande d’annulation, le client transmet les pièces justificatives.
Le client est tenu au paiement prorata temporis des prestations déjà réalisées.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive :

• La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur,
• Les grèves ou conflits sociaux internes ou externes,
• Les catastrophes naturelles, les incendies,
• Les lois, règlements ou protocoles sanitaires mis en place ultérieurement,
• L’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type,

ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la CMAR-BFC

ARTICLE 6 : ABSENCES

Toute absence doit être justifiée auprès du service formation de la CMAR BFC notamment par un certificat maladie ou par un arrêt de travail. Tout autre justificatif est soumis à l’appréciation du service formation. Les absences injustifiées seront facturées directement au Client. Pour le Bénéficiaire mobilisant son CPF, les règles applicables sont celles de la plateforme “moncompteformation.fr”.

 ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION/FORMATION

Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention ou le contrat de formation et le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est consultable sur divers supports (site Internet, affichages, courriels…).

ARTICLE 8 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

1– Les tarifs sont ceux votés par l’assemblée générale de la CMAR BFC au moment de l’inscription définitive. Ils ne sont pas assujettis à la TVA, pour les formations.
La grille tarifaire de la CMAR BFC, dès son approbation par son assemblée générale, est consultable et applicable à l’ensemble des prestations qui y sont portées. Toute autre prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par la CMAR BFC.
2– Les tarifs comprennent uniquement le coût pédagogique de la formation.
Dans le cas d’une formation à distance, le coût de connexion internet est à la charge du bénéficiaire.
3– Les tarifs sont consultables sur le site internet.
4– Le paiement de la prestation est effectué à réception de la facture ou pour les personnes publiques selon les délais de paiement qui leurs sont propres selon les modalités suivantes : par lien de paiement, par carte bancaire, par virement bancaire. 
5– En cas de prise en charge par un organisme de financement (OPCO, …), il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière.
Lorsque la prise en charge du coût de la prestation est partielle, le reliquat sera directement facturé au client.
6– Pour les Bénéficiaires travailleurs non-salariés inscrits au Répertoire des Métiers (y compris les conjoints collaborateurs ou associés), la CMAR BFC se chargera de réaliser la demande de financement auprès du FAFCEA.
7– En cas de retard ou d’absence de paiement, la CMAR BFC se réserve le droit de suspendre la formation en cours ou de refuser toute nouvelle inscription jusqu’au complet règlement des sommes dues

Dispositions applicables à l'ensemble de l'offre 
En cas de commande par le client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la commande est susceptible d’être demandé et versé par le client. Pour une commande de formation, un chèque de caution du montant du devis est demandé au client à l’inscription de la formation.

Modalités de passation des commandes : La proposition et les prix indiqués par la CMAR BFC sont valables un (1) mois à compter de l’émission du devis. L’offre est réputée acceptée dès la réception par la CMAR BFC du bulletin d’inscription ou du devis signé et du chèque de caution. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

La CMAR BFC fait parvenir au client une convention simplifiée de formation professionnelle continue établie selon les articles L.6353- 1 et L.6353-2 du code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la CMAR BFC un exemplaire signé et portant son cachet, le cas échéant. L’attestation de présence est adressée après la formation.

Règlement par un OPCO : En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son OPCO et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée à la CMAR BFC.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la CMAR BFC au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la CMAR BFC au premier jour de la formation, la CMAR BFC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

La CMAR BFC peut accompagner le client dans la demande de prise en charge auprès de son OPCO, sans que sa responsabilité ne soit engagée sur l’accord ou le refus de prise en charge par l’OPCO.

Dématérialisation des supports pédagogiques : Dans le cadre de son engagement pour l’environnement, la CMAR BFC s’engage autant que possible à fournir des supports pédagogiques dématérialisés.


Conditions de reglement 
Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Les tarifs en vigueurs sont ceux inscrits à la grille tarifaire de la CMAR BFC au moment de la commande. L’Article 256 B du CGI indique que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA.
Les factures sont payables en euros, à réception de la facture, sans escompte et à l’ordre de la CMAR BFC. Toute somme non payée au-delà de 30 jours sont susceptibles de donner lieu au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du code du commerce. La CMAR BFC se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. La CMAR BFC aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement.
 
Refus de commande 
 Dans le cas où un client passerait une commande à la CMAR BFC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la CMAR BFC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 : CAS PARTICULIER DES FORMATIONS DIGITALES
Définition :

• Plateforme : https://formation.artisanat.fr désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CMA France permettant de suivre des formations digitales ;
•  « Formations digitales » désigne les modules disponibles en ligne sur la plateforme https://formation.artisanat.fr
• « Classe virtuelle » désigne une formation à distance en synchrone, par visioconférence, qui reproduit les conditions d'une formation en salle, avec des échanges entre formateur et apprenants ;
• personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux modules sur la plateforme et accéder à un espace personnel
•  « Non-conformité du service », désigne le défaut de concordance entre les contenus et le bon de commande signé par le Client.
• « Anomalie » désigne toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités par la CMA territoriale et/ou CMA France, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des contenus

Accès au service et règles d'utilisation de la platforme 
Une fois que le paiement est reçu et que la convention est signée, la CMAR BFC offre au client l'accès à son service. Le client reçoit un e-mail de confirmation d'inscription contenant un lien URL de connexion, un identifiant et un mot de passe. Ce courrier comprend également des informations sur la durée de la formation à laquelle il s'est inscrit, ainsi que les navigateurs recommandés.
Ces informations lui permettent d'accéder à son espace personnel sur la plateforme, où il peut profiter des services associés tels que des vidéos, des quiz, un projet fil rouge et un espace de contact avec son tuteur et sa CMA. Les formations digitales proposées se présentent sous la forme de modules en "e-learning," qui permettent au client de se former en utilisant des ressources et des supports pédagogiques digitaux consultables sur un espace dédié.
 

Accès au service 
L’ensemble des formations digitales proposées par la plateforme est consultable exclusivement en ligne sur ladite plateforme. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Les identifiants et mot de passe sont communiqués à l’issue de la réception du paiement et de la signature de la convention de formation. 

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Une fois inscrit, le Client dispose d’une utilisation non exclusive, incessible et non transférable du contenu de la formation digitale.

Test préalables et prérequis 
Le Client s’assure de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme https://formation.artisanat.fr. Le prix payé par le client n’inclut pas les frais d’accès au service (acquisition du matériel technique, connexion internet, etc.)
Si nécessaire, à la demande du Client, un test préalable peut être effectué avant la signature du bon de commande ou contrat de formation/convention de formation entre la CMAR BFC et le client. 
Le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide et d’un ordinateur avec les systèmes d’exploitation et d’un navigateur adapté.
Les formations digitales sont accessibles à partir d’une plateforme sur Internet. Elles ont été conçues pour être visualisées à partir d’un ordinateur pour plus de confort d’utilisation. Le fonctionnement à partir d’un smartphone ou d’une tablette est possible mais non garanti dans le cadre de ce service.
 

Règles applicables aux clients / utilisateurs 

En tant qu’Utilisateur de la plateforme, le Client doit :
Utiliser les services de la plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à sa disposition ;
Assurer la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers ; Les identifiants et mots de passe ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client s’engage à informer la CMAR BFC de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Fournir des informations réelles correspondant à sa seule situation et à les mettre à jour régulièrement ;
Respecter la réglementation en vigueur.

Sont interdit :
La constitution de base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) etc. ;
La mise en ligne de contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc.).
La captation et/ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu des formations digitales auxquelles vous participez, sous peine de sanction pénale.
La publication des réponses aux exercices sur quelque support que ce soit.

Le Client se porte garant auprès de CMAR BFC de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive. En cas de non-respect de cette clause, la CMAR BFC se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, après en avoir informé le client. La CMAR BFC ne pourra pas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Dysfonctionnement et non conformité du service 
Pour toutes demandes d’assistance technique, vous pouvez contacter le service compétent de votre CMA dont les coordonnées vous ont été communiquées dans le mail d’activation de votre compte.
La CMAR BFC s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses formations digitales pendant la durée des droits d’utilisation de la ou des formation(s).

Dysfonctionnement technique
Le Client s’engage à informer la CMAR BFC dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La CMA s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées pour prendre en compte la demande du client. Une solution sera apportée dans les meilleurs délais. La CMAR BFC prolongera l’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, la CMAR BFC ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.


Non-conformité
En cas de non-conformité ou d’anomalie constatée par le Client, la CMAR BFC compétente s’engage à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires sous un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie doit être formulée sans délai par le Client par écrit. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.
La CMAR BFC n’engage pas sa responsabilité si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les mauvaises manipulations par les Utilisateurs ;
• Le non-respect des prérequis techniques ou leur modification sans l’accord préalable de la CMA ;
• L’utilisation de contenus non-fournis par la CMA ;
• Les défaillances techniques du matériel du client.

Maintenance
La CMA et ses partenaires se réservent la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur le serveur et s’efforceront :

• De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance ;
• De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
• De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client adhérent s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la CMAR BFC.

Informatique et libertés RGPD
La politique de protection des données personnelles est consultable sur le site artisanat-bfc.fr
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la CMAR BFC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la CMAR BFC pour les besoin desdites commandes. En parallèle, les services de la CMAR BFC disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les bénéficiaires de ses actions. Conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante dpd@artisanat-bfc.fr ou par courrier adressé au Président de la CMAR BFC.

Propriété intelectuelle 
La CMAR BFC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations et formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés pour assurer les prestations et formations, demeurent la propriété exclusive de la CMAR BFC. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet par le client d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès de la CMAR BFC. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Responsabilité 
La responsabilité de la CMAR BFC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à la CMAR BFC. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la CMAR BFC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de la CMAR BFC est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la CMAR BFC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Confidentialité 
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous- traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Communication 
Le client accepte d’être cité par la CMAR BFC comme client de ses offres de services. Sauf décision contraire signifiée expressément, le client est réputé accepter que la CMAR BFC utilise des photographies de stagiaires en formation, mentionne le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’intention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel.

Droit applicable - attribution de compétences 
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le client et la CMAR BFC, à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Besançon.