Nos CGU et CGV

Nos CGU et CGV

1. Nos CGU

L’Utilisateur de la plateforme est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi que leurs modifications ou remplacements postérieurs à leur première application. 
Définitions

Au sens des dispositions du présent article, il convient d’entendre par :

 « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Personne Concernée » : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable du traitement.

« Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. En l’espèce, il s’agit de Michel CHAMOUTON, Président de la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté.

« Co-Responsable(s) de Traitement » ou « Co-Traitant » : il s’agit de l’hypothèse où deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (article 26 du RGPD).

« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 

« Autorité de contrôle » : au sens de l’article 51 du RGPD l’Autorité de contrôle est une autorité publique indépendante chargée de surveiller l'application du RGPD, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des Données à caractère personnel au sein de l'Union Européenne.

 « Sous-Traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement. 
« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Utilisateur(s) » : désigne la ou les personne(s) physique(s) ayant vocation à accéder au  à la plateforme. 

« Violation de Données Personnelles » : toute destruction, perte, altération, divulgation ou un accès non autorisé à des Données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite.

Responsables de la collecte de données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme et la création du compte de l’Utilisateur, le Responsable du Traitement des Données Personnelles est le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Régionale de Bourgogne Franche Comté 
En tant que Responsable du Traitement des Données collectées,  la Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale de Bourgogne Franche Comté s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur évoquées notamment en préambule. 
Il lui appartient en particulier de fournir à ses prospects et Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements s’il y a lieu d’être, une information complète sur le Traitement de leurs Données Personnelles et de maintenir un registre du Traitement conforme à la réalité, ainsi que détaillé ci-après. 

Processus de collecte de Données

Le Responsable du Traitement définit les caractéristiques du Traitement de Données Personnelles de la façon suivante : 
noms, prénoms, adresse, téléphone, adresse e-mail, adresse postale, centres d’intérêt.
Les Données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes 
Entreprises artisanales et utilisateurs de la plateforme
Les Traitements de Données Personnelles que la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires à la fourniture du ou des service(s) suivant(s) : 
Inscription aux formations ou prestations, établissement du Business plan, prise de RV ou de contact.

Les opérations réalisées sur les Données Personnelles sont :

  • la collecte, la conservation, l’extraction, la consultation, la communication.

  • Finalité des Données collectées

  • Services proposés aux entreprises et utilisateurs de la plateforme

  • Stockage - sécurisation des Données – Sous-Traitance/Co-Traitance

En conformité avec  la législation française applicable et le RGPD, les Données collectées par la plateforme sont stockées et sécurisées chez SIGMA en France, union européenne la Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale de Bourgogne Franche Comté, s'est assuré que SIGMA dispose d'un DPA (ou « Data Processing Agreement » pouvant être traduit par « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme.
Il est entendu que le Responsable de Traitement faisant appel à un Sous-Traitant/Co-Traitant s’engage à :
-    ce que le Sous-Traitant/Co-Traitant respecte de manière générale les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;

-    ce que Sous-Traitant/Co-Traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que ce Traitement réponde aux exigences du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés », et garantisse la protection des droits des Personnes Concernées ;

-    signer un contrat ou tout autre acte juridique avec son Sous-Traitant/Co-Traitant pour encadrer les engagements du Sous-Traitant/Co-Traitant relatifs aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».


Newsletter et emails

Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing qui sont envoyés par la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté aux Utilisateurs.
Droits d'accès, de rectification et d'opposition des Utilisateurs
Conformément à la réglementation (française et européenne) en vigueur, l’Utilisateur de la plateforme dispose des droits suivants : 
-    Droit d'accès, au sens de l’article 15 du RGPD, et de rectification, au sens de l’article 16 du RGPD, de mise à jour, de la complétude des données des Utilisateurs ;
-    Droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles de l’Utilisateur, au sens de l’article 17 du RGPD,
Lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
-    Droit de retirer à tout moment un consentement, au sens de l’article 13-2c du RGPD ;
-    Droit à la limitation du Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 18 du RGPD ;
-    Droit d’opposition au Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 21 du RGPD ;
-    Droit à la portabilité des Données que l’Utilisateur aura fournies, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat, au sens de l’article 20 du RGPD.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté utilise ses Données Personnelles et demander à les rectifier ou s’opposer à leur Traitement, il  peut contacter Le délégué à la protection des données par écrit à l’adresse suivante ou bien en utilisant le formulaire de contact mis à disposition des Utilisateurs en joignant un justificatif d’identité : 
 DPD (« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » - « Data Protection Officer » en anglais) Valérie FATON dpd@artisanat-bfc.fr

L’utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le Traitement de Données à caractère personnel effectué par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale de Bourgogne Franche Comté constitue une violation de la règlementation en vigueur.


Conservation des Données à caractère personnel 

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au à la plateforme ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur. 
Communication des Données/ Catégories de destinataires / Transfert des Données Personnelles
Les Données Personnelles concernant l’Utilisateur collectées par la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté sont destinées à sa propre utilisation et pourront être transmises aux sociétés auxquelles la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services d’intérêts généraux/sa mission de service public.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur de la plateforme n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle ou dans le cadre d’une mission d’intérêt général / de service public.
En outre, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté ne divulgue pas les Données Personnelles de l’utilisateur à des tiers, excepté si : 
-    L’administrateur du site de la plateforme ou l’Utilisateur ou le représentant légal du compte  en formule la demande ou autorise la divulgation ;
-     y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.
 la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’interdit par ailleurs de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement l’Utilisateur.  
Pour autant, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté reste libre du choix de ses partenaires techniques et commerciaux indiqués ci-dessus à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences de la règlementation en vigueur. 
la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des entités non autorisées, sauf obligations légales ou contractuelles. 
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’Utilisateur lors de leur communication est portée à la connaissance de la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté , celle-ci s'engage à informer l’Utilisateur et à lui communiquer les mesures de corrections prises.
Sécurité des Données
Chaque Traitement comporte des risques différents, dont les principaux sont l’accès illégitime, la modification non-désirée et la disparition. 
Chaque Traitement doit ainsi faire l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à chaque risque.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté utilise les applications suivantes :
[Liste des catégories d’outils de protection des données personnelles]
Lors du Traitement des Données Personnelles,   prend ainsi toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.


Notifications de Violations des Données Personnelles 

Quels que soient les efforts fournis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté, aucune méthode de transmission et de stockage n'est complètement infaillible. 
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. 
Si elle prend connaissance d'une brèche de la sécurité, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à avertir l’Utilisateur concerné afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. 
Les procédures de notification de violations des Données Personnelles sont prévues par la législation française et européenne. 
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage à ce titre à informer le DPD de toute suspicion d’une violation des Données personnelles.
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté s’engage également à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires et à faire valoir leurs droits (cf. supra).


Registre des Traitements

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de Traitement effectuées, comprenant :
-    Ses nom et coordonnées, et, le cas échéant, d’éventuels Sous-Traitants et/ou Co-Responsables de Traitement et/ou du délégué à la protection des données (« DPD ») ;
-    Les catégories de Traitements effectués ;

-    Le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, alinéa 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

-    Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel ainsi que leur traitement, y compris entre autres, selon les besoins :

o    La pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
o    Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
o    Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
o    Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

Le registre se présente sous une forme électronique.

2 . Nos CGV : CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et formations proposées par  La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne-Franche- Comté (dénommée dans les présentes : CMAR BFC).
La CMAR BFC se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont par ailleurs consultables sur le site www.artisanat-bfc.fr

PRÉSENTATION

La CMAR BFC est un organisme consulaire dont le siège social est établi 2 Rue Louis de la Verne 39100 DOLE. La CMAR BFC dispense des formations en présentiel ou à distance et réalise des prestations définies dans son offre de services.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute l’offre de services CMAR BFC quant aux commandes passées par tout client. Toute commande de formation ou de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

TARIFICATION

La grille tarifaire de la CMAR BFC, dès son approbation par son assemblée générale, est consultable et applicable à l’ensemble des prestations qui y sont portées. Toute autre prestation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par la CMAR BFC.
En cas de commande par le client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la commande est susceptible d’être demandé et versé par le client.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE

Modalités de passation des commandes : La proposition et les prix indiqués par la CMAR BFC sont valables un (1) mois à compter de l’émission du devis. L’offre est réputée acceptée dès la réception par la CMAR BFC du bulletin d’inscription et du chèque relatif aux frais d’inscription ou du devis signé et du chèque d’acompte prévu à la commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Cas particuliers des formations :
Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou des locaux mis à disposition par de la CMAR BFC.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur- mesure pour le compte du client dispensée dans nos locaux ou dans les locaux du client. La CMAR BFC offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de modification ou de remplacement devra être adressée par écrit et acceptée par l’ensemble des parties.

La  CMAR BFC fait  parvenir au client une convention simplifiée de formation professionnelle continue établie selon les articles L.6353- 1 et L.6353-2 du code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la CMAR BFC un exemplaire signé et portant son cachet, le cas échéant. L’attestation de présence est adressée après la formation.
Règlement par un OPCO : En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son OPCO et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée à la CMAR BFC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la CMAR BFC au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la CMAR BFC au premier jour de la formation, la CMAR BFC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
La CMAR BFC peut accompagner le client dans la demande de prise en charge auprès de son OPCO, sans que sa responsabilité ne soit engagée sur l’accord ou le refus de prise en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation des formations par le client : Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (courrier postal ou mail). Les dates de formations en présentiel sont définies par la CMAR BFC et réputées acceptées par le client. En cas d’annulation tardive par le client, des indemnités compensatrices peuvent être dues dans les conditions suivantes :

Les droits d’inscription ne sont ni remboursés, ni reportés si le client annule sa participation moins de 7 jours avant le début de la formation, sauf cas de motif réel et sérieux apprécié par la CMAR BFC.

Situation d’absence et/ou d’abandon par le Client : Les droits d’inscription ne sont également pas remboursables dans les conditions ci-après. Si le client est absent à tout ou partie de la formation, sans motif réel et sérieux (hospitalisation, arrêt maladie,  décès  d’un  proche),  la CMAR BFC facturera au client la partie effectivement réalisée, et se réserve le droit de facturer 30 % des sommes restants dues, au titre de dédommagement. Cette somme ne pourra pas être prise en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation ou de report des formations par la CMAR BFC: cette dernière se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation et ce sans indemnités, si le nombre de participants prévu est insuffisant. Dans cette hypothèse, la CMAR BFC préviendra le client par téléphone, au plus tôt, au numéro indiqué par le client sur le bulletin d’inscription. Le chèque correspondant au droit d’inscription sera restitué au client ou conservé s’il accepte un report sur une prochaine session.
Dématérialisation des supports pédagogiques : Dans le cadre de son engagement pour l’environnement, la CMAR BFC s’engage autant que possible à fournir des supports pédagogiques dématérialisés.

SITUATIONS DE FORCE MAJEURE

La CMAR BFC ne pourra être tenue responsable par le client en cas d’inexécution  de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive :

  • la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur,

  • les grèves ou conflits sociaux internes ou externes,

  • les catastrophes naturelles, les incendies,

  • les lois ou règlements mis en place ultérieurement,

  • l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type,

  • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la CMAR-BFC.


CONDITIONS DE REGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Les tarifs en vigueurs sont ceux inscrits à la grille tarifaire de la CMAR BFC au moment de la commande. L’Article 256 B du CGI indique que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA.
Les factures sont payables en euros, à réception de la facture, sans escompte et à l’ordre de la CMAR BFC. Toute somme non payée au-delà de 30 jours sont susceptibles de donner lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du code du commerce. La CMAR BFC se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. La CMAR BFC aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement.
 

REFUS DE COMMANDE

 Dans le cas où un client passerait une commande à la CMAR BFC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la CMAR BFC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES / RGPD

La politique de protection des données personnelles est consultable sur le site artisanat-bfc.fr
Le  client  est  informé  que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la CMAR BFC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires  contractuels  de la CMAR BFC pour les besoins  desdites  commandes. En parallèle, les services de la CMAR BFC disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les bénéficiaires de ses actions. Conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante dpd@artisanat-bfc.fr ou par courrier adressé au Président de la CMAR BFC.

PRORPRIETE INTELLECTUELLE

La CMAR BFC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations et formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés pour assurer les prestations et formations, demeurent la propriété exclusive de la CMAR BFC. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet par le client d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès de la CMAR BFC. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

RESPONSABILITE

La responsabilité de la CMAR BFC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou  toute  cause  étrangère  à la CMAR BFC. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la CMAR BFC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de la CMAR BFC est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de la CMAR BFC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution   du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous- traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par la CMAR BFC comme client de ses offres de services. Sauf décision contraire signifiée expressément, le client est réputé accepter que la CMAR BFC utilise des photographies de stagiaires en formation, mentionne le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’intention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le client et la CMAR BFC, à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Besançon.
 

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