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Je veux faire appel au médiateur pour un contrat d’apprentissage

Référence : INF35
Thématique : Apprentissage (contrat, médiation, bourse)
 Notre engagement 
Vous rencontrez des désaccords dans le déroulement du contrat d’apprentissage, contactez sans attendre les services de médiation de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
 Notre offre 

Dans un lieu neutre, le médiateur de la CMA vous aide à trouver un accord mutuel prenant en compte vos demandes, vos intérêts et vos droits.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage.

Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution de votre  contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation. Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan. Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Avantage pour les deux parties :

Lieu neutre : Chambre de métiers ou autre lieu extérieur à l’entreprise.

 Tarif  

Gratuit

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